Devis et facturation de l’artisan, les points à vérifier

Lorsque vous faîtes intervenir un artisan et plus particulièrement un électricien puisque c’est le sujet de ce blog, pour des travaux ou pour un dépannage, le professionnel doit vous fournir au préalable un devis, puis une facture.

Je vérifie toujours les deux documents, ce qui me permet de détecter tout problème avant de faire intervenir le professionnel: en effet, devis et factures répondent à des normes bien précises. Une rapide analyse d’un devis permet de voir le sérieux de l’artisan.

Je donne ci-dessous toutes les indications obligatoires du devis et de la facturation. Ça peut paraître long à vérifier, mais c’est obligatoire!

Le DEVIS de l »artisan, les éléments à vérifier:

• C’est un document contractuel, il est vu comme un engagement entre les deux parties (le client et l’artisan). Le devis est utilisé au niveau juridique en cas de litige.
• Il est obligatoire pour toute prestation de plus de 150€ TTC
• Il doit être établi en double (un pour l’artisan et un pour le client)
• Il doit décrire l’état initial de l’installation ou de l’appareil
• Il doit préciser les motivations du client
• Il doit répertorier les réparations ou travaux à réaliser

Le devis doit obligatoirement comporter les données suivantes:

• Date de rédaction du devis
• Raison sociale de l’entreprise et adresse
• Activités de l’entreprise
• Le numéro d’identification de l’entreprise (SIRET)
• La mention RCS, suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou est immatriculée l’entreprise
• Le lieu du siège social de l’entreprise
• Si l’entreprise est en liquidation, l’information doit apparaître ainsi que le nom et les coordonnées du liquidateur
• La qualité de locataire gérant ou de gérant majoritaire
• La nature de la société (ex SAS, SARL) et son capital social ( ex: 5000€)
• La mention devis ou proposition de prix
• Le nom ou la raison social (si entreprise) du client et le lieu d’exécution des travaux
• Le décompte détaillé de toutes les prestations , les produits et matériaux nécessaires (prix unitaire, quantité )
• Frais de déplacement si ils existent
• La somme à payer TTC et HT avec les taux de TVA différents si ils peuvent être appliqués
• La durée de validité de l’offre
• L’indication du caractère payant ou gratuit du devis

Les indications suivantes sont facultatives

• Numéro de téléphone et horaires d’appel
• Coordonnées bancaires du professionnel
• Service après vente
• Indication publicitaires (marques déposées, titres et diplômes)
• Délais de réponse souhaité
• Conditions de prix et de règlement des travaux

Attention: Tous les travaux supplémentaires qui n’apparaissent pas dans le devis doivent être inscrit dans un avenant par le professionnel et signé par le client.

Vous êtes en droit de refuser les prestations supplémentaires dans la facturation qui n’ont pas été signées dans le devis

La FACTURE, les éléments indispensables:

• Raison sociale de l’entreprise et adresse
• Le numéro d’identification de l’entreprise (SIRET)
• La mention RCS, suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou est immatriculée l’entreprise
• Le lieu du siège social de l’entreprise
• Si l’entreprise est en liquidation, l’information doit apparaître ainsi que le nom et les coordonnées du liquidateur
• La qualité de locataire gérant ou de gérant majoritaire
• La nature de la société (ex SAS, SARL) et son capital social ( ex: 5000€)
• Le numéro de TVA du chef d’entreprise
• Le numéro de TVA du client (si entreprise)
• Le nom et l’adresse du client
• L’adresse d’exécution des travaux
• La date de la vente
• La date de la facture
• Le numéro d’ordre de la facture
• Le mot « Facture » ou « Doit »
• La quantité
• La dénomination précise du service ou du produit
• Les prix unitaires HT des services ou produits
• Le prix total HT
• Les frais de transport si ils existent
• Les réductions de prix pratiqués
• Les taux de TVA pratiqués
• Les dates de règlement de la facture
• Les pénalités de retard

Les indications suivantes sont facultatives

• Numéro de téléphone et horaires d’appel
• Coordonnées bancaires du professionnel
• Conditions générales de vente

En résumé, le plus important, c’est

DEVIS + AVENANTS = FACTURE

vous ne devez en aucun cas payer ce que vous n’avez pas accepté au préalable!