Conditions générales
www.installation-renovation-electrique.com
IR ELECTRIQUE SAS
Type de site : blog, e-commerce
Mise à jour : le 1er novembre 2023
Article 1 – Préambule
Ce site « installation-renovation-electrique.com » appartient et est édité par la société IR ELECTRIQUE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € dont le siège est situé au 1070 route du Vallon 83320 Carqueiranne, identifiée au RCS de Toulon sous le n° 953 624 475, numéro de TVA intracommunautaire n° FR 57953624475 (ci-après, la « Société »).
Les présentes conditions générales (ci-après, « CGVU ») :
- régissent l’utilisation du site www.installation-renovation-electrique.com.
- s’appliquent à toutes les commandes de produits (ci-après, le(s) « Produit(s) ») passées sur le site www.installation-renovation-electrique.com (ci-après, le « Site »)
- définissent les droits et obligations de la Société IR ELECTRIQUE ainsi que des personnes passant commande sur le Site.
En utilisant ce Site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.
Article 2 – Propriété intellectuelle
Tout le contenu publié et mis à disposition gratuitement sur ce site, ainsi que tous les Produits proposés à la vente :
- sont et demeurent la propriété exclusive de la Société IR ELECTRIQUE SAS ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à la Société
- sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Ceci inclut notamment toutes les contenus, illustrations, logos, images, caractères, modes de présentation et graphisme du Site. Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation desdits droits par autrui sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.
Article 3 – Utilisation acceptable
En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser notre site légalement et de ne pas utiliser ce site pour des fins illicites, à savoir :
- Harceler ou maltraiter les autres utilisateurs du site
- Violer les droits des autres utilisateurs du site
- Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou de tout tiers au site
- Pirater le compte d’un autre utilisateur du site
- Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse
- Participer à toute activité illégale sur le site
- Afficher tout matériel qui peut être jugé inapproprié ou offensant
Si nous estimons que vous utilisez ce site illégalement ou d’une manière qui viole les conditions d’utilisation acceptable ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à ce site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre site.
Article 4 – Contributions d’utilisateur
Les utilisateurs peuvent publier les informations suivantes sur notre site : commentaires et avis clients.
En affichant publiquement vos écrits sur notre site, vous acceptez de ne pas agir illégalement ou violer les conditions d’utilisation acceptable énumérées dans ce document.
Article 5 – Indemnité
En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes IR ELECTRIQUE SAS de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.
Article 6 – Prérequis à la passation d’une commande
La commande d’un Produit sur le Site est réservée aux personnes physiques, âgées au minimum de 18 ans et en capacité de contracter (ci-après, le « Client »).
Le Client garantit qu’il remplit sincèrement les informations qui lui sont demandées lors de sa commande. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander les Produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.
Article 7 – Description des Produits
Les Produits en vente sur le Site sont des produits digitaux (le plus souvent des livres numériques au format PDF) ayant pour vocation d’apporter des informations spécifiques sur le thème de l’électricité. Les informations contenues dans ces guides sont d’ordre générales et ne sauraient aucun cas être applicables à une installation électrique sans l’avis préalable d’un électricien professionnel compétent.
Article 8 – Commande des Produits
8.1 Commande
Le Client sélectionne les Produit(s) qu’il souhaite acheter. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider définitivement.
Lors de toute commande, le Client doit renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
La réception du paiement définitif de la commande par la Société après confirmation du récapitulatif de commande par le Client conclut le contrat de vente entre le Client et la Société IR ELECTRIQUE, le contrat ne peut être remis en cause que dans les limites prévues dans les CGVU. Toute commande effectuée implique une acceptation sans réserve des CGVU par le Client.
La confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par email. Selon le mode de paiement utilisé, l’envoi de la confirmation de commande pourra être différé jusqu’à la réception définitive du paiement par la Société. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société IR ELECTRIQUE du contenu de sa commande.
La société IR ELECTRIQUE se réserve le droit de refuser les commandes émanant d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure.
8.2 Conditions de livraison
Une fois la commande et le paiement validé, le Client recevra les Produits digitaux commandés par email. Il est donc de la responsabilité du Client de renseigner une adresse email valide lors de sa commande, afin de pouvoir accéder aux produits commandés. Si la taille du fichier associé au Produit commandé est trop grande pour être envoyé par email, un lien de téléchargement sera envoyé par email au Client. Le Client pourra alors accéder aux produits digitaux commandés en les téléchargeant depuis le lien reçu.
8.3 Politique de remboursement
Nous acceptons les demandes de remboursement sur notre Site pour les Produits digitaux qui ne répondent pas aux attentes du Client. Les demandes de remboursement peuvent être faites dans les délais de 30 jours après la commande, par mail en envoyant votre demande de remboursement à l’adresse suivante contact@installation-renovation-electrique.com
Article 9 – Prix
Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour la France métropolitaine. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Étant donné la nature des produits vendus (numériques uniquement), les commandes passées ne font pas l’objet de frais de port.
Le montant total toutes taxes comprises est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client ne valide définitivement sa commande.
La Société IR ELECTRIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Article 10 – Mode de Paiement
Le règlement des commandes s’effectue via l’un des moyens suivants :
- par carte bancaire : le débit de la carte est effectué comptant le jour de la commande. Le Site utilise des systèmes de paiement sécurisés afin de garantir au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
- par PayPal : le débit du compte Paypal est effectué comptant le jour de la commande
Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.
Article 11 – Produits et services de tiers
Notre site peut offrir et promouvoir des biens et services de sociétés tierces. Même si nous nous efforçons à vous proposer les offres qui nous paraissent les plus sérieuses et pertinentes possibles, nous ne pouvons pas garantir la qualité ou l’exactitude des biens et services mis à disposition par ces tiers sur notre site.
La Société n’est pas responsable des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec des sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
En tant que Partenaire de certains biens et services de tiers que nous recommandons, la Société peut percevoir une commission sur les achats des utilisateurs remplissant les conditions requises. Cette contrepartie financière n’exclut pas la plus grande attention que nous accordons quant au choix des biens ou services de tiers à promouvoir. Nous sommes et resterons indépendants : nos choix d’affiliation ne sont en aucun cas dictés par les montants des commissions qui nous sont proposés.
Article 12 – Responsabilité
12.1 Fonctionnement du Site
IR ELECTRIQUE SAS ou l’un de ses employés sera tenu responsable de tout problème découlant du Site. Néanmoins, IR ELECTRIQUE SAS et ses employés ne seront pas tenus responsables de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière du Site.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGVU en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à un tiers ou à l’utilisation du réseau Internet.
La responsabilité de la Société ne peut pas non plus être engagée en cas de dommage indirect.
Dans le cas où des liens vers des sites tiers non édités ni contrôlés par la Société sont insérés sur le Site, la Société ne saurait être tenue responsable du fonctionnement ou du contenu de ces sites tiers.
La Société s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.
12.2 Retard de livraison
La Société ne peut garantir une bonne exécution de la livraison si l’adresse mail communiquée par le Client est erronée. Dans un tel cas, la livraison pourra être retardée sans que la responsabilité de la Société ne puisse être mise en cause.
12.3 Informations gratuites et contenu des Produits
Les contenus dispensés gratuitement sur le site (au travers des articles) et de façon payante (au travers de produits numériques) ont pour vocation à apporter des informations générales aux lecteurs sur le sujet de l’électricité.
La société IR ELECTRIQUE, éditrice du site, ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute interprétation de ces informations ou conseils, entraînant des dommages corporels ou incorporels aux lecteurs. Chaque installation électrique est différente et comporte ses propres spécificités.
Les informations et conseils dispensés sur le site ne sont que génériques et ne sauraient en aucun cas être appliqués à toute installation électrique sans l’avis d’un professionnel compétent. Pour des raisons de sécurité, seul un électricien professionnel est en mesure d’intervenir sur une installation électrique domestique.
Article 13 – Droit de rétractation
Les Produits numériques offerts à la vente par la Société IR ELECTRIQUE ne sont pas fournis sur support matériel, en conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours couverts par l’article L.221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas dès lors que le Client a donné son accord préalable exprès à accéder immédiatement au contenu et à renoncer à son droit de rétractation.
Ainsi, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, avant que le Client n’accède au livre numérique, la Société IR ELECTRIQUE recueille sa demande expresse d’accéder au livre numérique avant l’expiration du délai d’exercice du droit de rétractation de quatorze jours et ainsi de renoncer à l’exercice de ce droit. Si le Client ne souhaite pas avoir immédiatement accès au livre numérique il doit attendre l’expiration du délai d’exercice de son droit de rétractation.
La société ne pourra être tenue responsable de la perte, de l’endommagement ou de l’impossibilité d’accéder aux livres numériques commandés et reçus par mail après expiration d’une période d’un an.
Article 14 – Résolution des litiges
Le Client peut, en cas de réclamation à la suite d’une commande, s’adresser au service client par courriel à contact@installation-renovation-electrique.com pour trouver une solution à l’amiable en indiquant ses coordonnées et toute information qui pourrait lui être demandée pour permettre la résolution du litige.
Article 15 – Données Personnelles – Cookies – Sécurité
Dans le cadre de l’exécution des CGVU, la Société est susceptible de traiter les données des Clients à des fins de gestion et d’exécution des commandes, assurer le service de vente en ligne, administrer le Site et améliorer la politique marketing de la Société. Les informations demandées sont nécessaires à la Société pour offrir au Client les prestations dont ce dernier souhaite bénéficier.
La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. Le Client peut retrouver la politique de confidentialité en cliquant sur le lien suivant Politique de confidentialité.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’effacement, d’un droit à la portabilité et du droit de définir des directives après la mort sur les données personnelles le concernant en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité par e-mail à l’adresse : contact@installation-renovation-electrique.com.
Les données du Client sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle. A l’expiration de la relation contractuelle, les données sont conservées pour une durée cumulée maximale de 10 ans dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité.
En cas de contestation relative à l’usage de ses données, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 16 – Newsletter et livre numérique offert
Il est proposé une offre gratuite sur le Site permettant à chaque visiteur de recevoir un livre numérique gratuitement. Pour le recevoir, le visiteur est amené à renseigner son adresse email, sur laquelle lui sera envoyé ledit livre numérique.
A l’issue de la collecte de l’email et de l’envoi du livre numérique gratuit, le Société est susceptible d’adresser au visiteur une newsletter et des alertes personnalisées par e-mails. De même pour nos Clients (sauf opposition explicite), la Société est susceptible de leur adresser une newsletter et des alertes personnalisées sous forme d’e-mails ou de SMS.
Toute personne ne souhaitant plus recevoir de messages promotionnels, peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque message promotionnel.
Article 17 – Convention de preuve
Les Clients comprennent et acceptent que toutes les informations, contenus, fichiers, documents, et tout élément échangé de manière électronique via le Site avec la Société constituent des preuves valides, recevables, fiables, opposables, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé, sauf preuve contraire.
Les Clients s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité, la fiabilité ou la force probante de ces éléments.
Article 18 – Lois applicables
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.
Article 19 – Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.
Article 20 – Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales régulièrement pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.
La version des CGVU applicable à la commande est envoyée par email au Client en même temps que la confirmation de la commande ou au moment de la réception du paiement en cas de paiement par chèque ou virement bancaire.
Article 21 – Contact
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante :
contact@installation-renovation-electrique.com
